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Le 11 décembre 2012
... si le constructeur n'était pas en faute pour ne pas avoir remis le consuel aux époux X lors de la livraison de l'ouvrage?
Pour débouter les époux X de leur demande d'indemnisation concernant le retard de livraison de l'ouvrage, l'arrêt d'appel a retenu que, si la livraison devait être effectuée au plus tard le 8 janv. 2003, elle n'était intervenue que le 27 janv. 2003 pour des raisons personnelles incombant aux époux X et qu'une partie des prestations électricité ayant été prévue par ces derniers hors contrat, le consuel, délivré le 3 décembre 2002 et remis au constructeur, ne pouvait concerner que les prestations prévues contractuellement entre les parties de sorte que le fait qu'EDF ait tardé à effectuer le raccordement était étranger à la société Les Demeures d'Helios.

En statuant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le constructeur n'était pas en faute pour ne pas avoir remis le consuel aux époux X lors de la livraison de l'ouvrage ce dont il résultait que celui-ci n'était pas habitable à cette date et que le retard ne pouvait leur être imputé, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision de ce chef au regard de l'art. 1147 du Code civil.
Référence: 
Référence: - Cass. Civ. 3e, 5 déc. 2012 (N° de pourvoi: 11-24.499), cassation partielle, sera publié au Bull.