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Le 05 janvier 2013
La requalification suppose toutefois une demande expresse du salarié
Quand un CDD ne comporte pas les clauses légales obligatoires, il peut être requalifié en CDI.
La requalification suppose toutefois une demande expresse du salarié. Á défaut, elle ne peut en aucun cas être imposée d’office par le juge.
On sait que les syndicats peuvent se substituer au salarié sous réserve de l’avertir préalablement et qu’il ne s’y soit pas opposé.
Quand un CDD ne comporte pas les clauses légales obligatoires, il peut être requalifié en CDI.
La requalification suppose toutefois une demande expresse du salarié. Á défaut, elle ne peut en aucun cas être imposée d’office par le juge.
On sait que les syndicats peuvent se substituer au salarié sous réserve de l’avertir préalablement et qu’il ne s’y soit pas opposé.
Référence:
Référence:
- Code du travail, art. L. 1247-1
- Cass. Ch. soc. 12 déc. 2012 (pourvoi n° 11-20135 D)