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Le 19 mai 2013
La mauvaise foi du salarié lors de son embauche n'autorise pas l'employeur à imposer la modification du contrat de travail.
L'employeur qui s'aperçoit qu'un salarié a menti, lors de son embauche, sur un élément déterminant (diplôme, expérience professionnelle, etc.) peut invoquer la nullité du contrat de travail ou licencier l'intéressé pour faute, sous certaines conditions.
En l'espèce, l'employeur avait choisi de rétrograder d'office un salarié après avoir découvert que l'intéressé n'avait pas le permis de conduire et que, de ce fait, il ne pouvait pas occuper le poste de déménageur pour lequel il avait été embauché.
[La Cour de cassation n'est pas d'accord->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i... : la mauvaise foi du salarié lors de son embauche n'autorise pas l'employeur à imposer la modification du contrat de travail (visa de l'art. 1134 du Code civil, ensemble l'art. L. 1221-1 du Code du travail).
L'employeur qui s'aperçoit qu'un salarié a menti, lors de son embauche, sur un élément déterminant (diplôme, expérience professionnelle, etc.) peut invoquer la nullité du contrat de travail ou licencier l'intéressé pour faute, sous certaines conditions.
En l'espèce, l'employeur avait choisi de rétrograder d'office un salarié après avoir découvert que l'intéressé n'avait pas le permis de conduire et que, de ce fait, il ne pouvait pas occuper le poste de déménageur pour lequel il avait été embauché.
[La Cour de cassation n'est pas d'accord->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i... : la mauvaise foi du salarié lors de son embauche n'autorise pas l'employeur à imposer la modification du contrat de travail (visa de l'art. 1134 du Code civil, ensemble l'art. L. 1221-1 du Code du travail).
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. soc. 24 avril 2013 (req. n° 12-15.595 D), inédit