Le salarié a le droit de vérifier sa rémunération

Le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération est en adéquation avec ce qui est prévu au contrat de travail. L'employeur ne peut donc pas se retrancher derrière la confidentialité des éléments de calcul.
Deux salariés, VRP monocartes, étaient rémunérés sur la base de commissions calculées, selon des modalités annexées au contrat de travail, en pourcentage du chiffre d'affaires hors taxe réalisé avec certaines commandes et en opérant des corrections selon que l'objectif était atteint ou non.

Ces salariés ont pris acte de la rupture de leur contrat de travail en se prévalant en particulier du fait qu'il leur était impossible de vérifier l'exactitude des commissions que leur versait l'employeur par rapport à ce qui leur était dû.

La Chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que tout salarié a le droit de vérifier sa rémunération.

Le salarié doit pouvoir vérifier que le calcul de sa rémunération est en adéquation avec ce qui est prévu au contrat de travail. L'employeur ne peut donc pas se retrancher derrière la confidentialité des éléments de calcul. En l'espèce, non seulement les salariés s'étaient trouvés dans l'impossibilité d'opérer cette vérification car l'employeur ne leur avait pas communiqué l'ensemble des bases de calcul, mais de plus, celui-ci n'avait pas appliqué un des coefficients prévu dans les modalités de calcul des commissions.

La Cour de cassation a validé la prise d'acte des salariés, laquelle a produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.