Le salarié malade en cours de congés peut les reporter

Selon la C.J. U.E., lorsqu'un arrêt de travail pour maladie survient lors des congés payés, le salarié a le droit de bénéficier ultérieurement des jours de congés coïncidant avec la période d'incapacité de travail.

Cette décision, rendue à propos de la législation espagnole, devrait entraîner une évolution du droit français, qui exclut actuellement tout report des congés payés perdus en raison d'un arrêt maladie survenu pendant les congés.

Cette solution implique certainement que le salarié en arrêt de travail pour maladie pendant ses congés ne peut plus cumuler l'indemnité de congés payés avec les indemnités journalières de sécurité sociale.