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Le 26 septembre 2011
La Cour de cassation reproche aux juges d'appel de ne pas avoir recherché, comme il le leur avait été demandé, si les sous-acquéreurs n'avaient pas cru de bonne foi que l'acquéreur était propriétaire du bien immobilier vendu
Suivant deux actes notariés, un propriétaire a vendu deux propriétés bâties, puis il a été placé sous curatelle.
Son acquéreur revend les biens.
L'acquéreur revendeur est assigné en nullité des premières ventes pour vileté du prix par le vendeur initial assisté de son curateur, les sous-acquéreurs étant appelés en la cause.
La Cour d'appel de Riom confirme la nullité de la deuxième vente (20 mai 2010).
Cet arrêt est cassé au visa de l'article 1599 du Code civil. La Cour de cassation reproche aux juges d'appel de ne pas avoir recherché, comme il le leur avait été demandé, si les sous-acquéreurs n'avaient pas cru de bonne foi que l'acquéreur était propriétaire du bien immobilier vendu et avaient agi sous l'empire d'une erreur commune.
Suivant deux actes notariés, un propriétaire a vendu deux propriétés bâties, puis il a été placé sous curatelle.
Son acquéreur revend les biens.
L'acquéreur revendeur est assigné en nullité des premières ventes pour vileté du prix par le vendeur initial assisté de son curateur, les sous-acquéreurs étant appelés en la cause.
La Cour d'appel de Riom confirme la nullité de la deuxième vente (20 mai 2010).
Cet arrêt est cassé au visa de l'article 1599 du Code civil. La Cour de cassation reproche aux juges d'appel de ne pas avoir recherché, comme il le leur avait été demandé, si les sous-acquéreurs n'avaient pas cru de bonne foi que l'acquéreur était propriétaire du bien immobilier vendu et avaient agi sous l'empire d'une erreur commune.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 3e, 6 sept. 2011 (pourvois 10-20.412 et 10-21.318), cassation