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Le 30 juin 2010
L'application du statut d'agent commercial
L'application du statut d'agent commercial à la personne qui recherche et négocie des biens immobiliers en vue de leur achat, cette mission étant effectuée au nom et pour le compte d'un mandant, est de droit.
L'activité n'est pas celle d'un agent immobilier en l'absence de concours prêté à des opérations d'entremise de biens immobiliers.
Il s'agit d'un agent commercial dès lors que la mission de négociation est permanente, que le mandat est précis et qu'il est rémunéré par commissions.
L'agent commercial a un droit à commissions en l'absence de faute grave, le non-respect de la clause de quota n'étant que la simple constatation de l'absence de réalisation d'un objectif.
Outre le préavis et l'indemnisation de la clause de non-concurrence de 6 mois à hauteur de 10.455 EUR, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice, la clause selon laquelle cette indemnité doit être égale à 6 mois de commissions étant inapplicable en raison du principe de réparation intégrale du préjudice. Pour l'évaluer, le juge peut prendre en compte la perte d'une chance de développer ses commissions et la valeur économique du contrat, celui-ci pouvant être cédé. L'indemnité est ainsi calculée sur la base de deux années de commissions.
L'application du statut d'agent commercial à la personne qui recherche et négocie des biens immobiliers en vue de leur achat, cette mission étant effectuée au nom et pour le compte d'un mandant, est de droit.
L'activité n'est pas celle d'un agent immobilier en l'absence de concours prêté à des opérations d'entremise de biens immobiliers.
Il s'agit d'un agent commercial dès lors que la mission de négociation est permanente, que le mandat est précis et qu'il est rémunéré par commissions.
L'agent commercial a un droit à commissions en l'absence de faute grave, le non-respect de la clause de quota n'étant que la simple constatation de l'absence de réalisation d'un objectif.
Outre le préavis et l'indemnisation de la clause de non-concurrence de 6 mois à hauteur de 10.455 EUR, l'agent commercial a droit à une indemnité compensatrice, la clause selon laquelle cette indemnité doit être égale à 6 mois de commissions étant inapplicable en raison du principe de réparation intégrale du préjudice. Pour l'évaluer, le juge peut prendre en compte la perte d'une chance de développer ses commissions et la valeur économique du contrat, celui-ci pouvant être cédé. L'indemnité est ainsi calculée sur la base de deux années de commissions.
Référence:
Référence:
- CA Pau, 1re ch., 14 déc. 2009