Pour rejeter la demande en indemnisation formée à l'encontre de la société syndic de copropriété, l'arrêt de la cour d'appel retient que la recherche de la cause des infiltrations affectant le lot de la SCI copropriétaires, ainsi que la détermination des travaux nécessaires pour y remédier, nécessitaient des investigations longues et onéreuses que ledit syndic ne pouvait décider d'entreprendre de sa propre initiative, en sorte qu'aucune faute dans l'exercice de sa mission ne peut lui être reprochée.
En statuant ainsi, alors que le syndic, investi du pouvoir de conserver l'immeuble, est chargé, en cas d'urgence, de faire procéder de sa propre initiative à tous travaux nécessaires à sa sauvegarde, la cour d'appel a violé l'art. 1240 du Code civil et l'art. 18 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965.
- Cour de cassation, Chambre civile 3, 6 juillet 2017, RG N° 16-18.950