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Le 18 mai 2004
L'article 14 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 sur le statut de la copropriété des immeubles bâtis dit que le syndicat des copropriétaires, lequel a pour objet la conservation de l'immeuble, "est responsable des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers par le vice de construction ou le défaut d'entretien des parties communes, sans préjudice de toute action récursoire". Ainsi, en application de ce texte, assez peu connu et peu invoqué, le syndicat est susceptible de se retrouver responsable, avec le vendeur-promoteur et les constructeurs, au titre des dommages causés à un ou plusieurs acquéreurs par les vices affectant les parties communes dont ils sont devenus copropriétaires. Lorsque la responsabilité du syndicat des copropriétaires est engagée au titre de vices de construction, ce syndicat n'a pas de recours contre les constructeurs passé le délai de dix ans après la réception des travaux. Référence: - Cour d'appel de Paris, 19e chambre, sect. A, 17 décembre 2003, RG n° 2002/11143FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.