Le notaire peut-il constituer une provision pour frais de succession avant que la demande de succession n'ait été signée
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03 avril 2009
Comment peut-on renoncer à des parts dans une SCI?
{{Question.}} Comment peut-on renoncer à des parts dans une SCI?
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03 avril 2009
Précisions sur l'obligation de publicité lors d'une délégation de services publics
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02 avril 2009
Création de services des impôts des particuliers
Les centres des impôts et les perceptions sont progressivement fusionnés.
Les centres des impôts et les perceptions sont progressivement fusionnés.
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02 avril 2009
Il a été noté par le notaire présent que ces meubles devaient être vendus aux enchères publiques
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02 avril 2009
Les adaptations peuvent désormais se faire sans limitation de durée à la majorité simple prévue à l'article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965