Six articles de la loi sur le logement et la lutte contre l'exclusion censurés par le Conseil constitutionnel
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20 mars 2009
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20 mars 2009
Y a-t-il une démarche à faire au moment du règlement de la succession pour rétablir la réserve de chacun, en prenant en compte la réalité des valeurs de l'époqu
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19 mars 2009
Lors de la tenue de l'AG, les 2 scrutateurs ne sont pas élus par vote séparés mais désignés ensemble.
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19 mars 2009
Crédit d'impôt pour dépenses d'économie d'énergie dans l'habitation principale
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19 mars 2009
Droit d'usage et habitation qui s'impute sur la réserve donné aux termes d'une donation-partage
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18 mars 2009
Le décret d'application n° 2009-234 fixe le dispositif suivant pour les assemblées générales de SARL.