Constitue une fraude justifiant l'annulation du congé, l'offre faite pour un prix exorbitant afin de dissuader le locataire d'exercer son droit de préemption....
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26 novembre 2008
Ma fille est séparée de son concubin, celui-ci rachète la part de la maison de ma fille, dans ce cas qui paye les frais de notaire?
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25 novembre 2008
Depuis la date d'entrée en vigueur de la loi constitutionnelle du 1er mars 2005, une disposition réglementaire ne peut intervenir dans le champ d'application de
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25 novembre 2008
L'aide à la création d'entreprise entrera en vigueur le 1er janvier 2009
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25 novembre 2008
Je décide de vendre ce pavillon, vais-je payer une plus value?
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25 novembre 2008
Je suis en indivision avec ma sœur, je souhaite faire mon partage, mais elle refuse, que faire?