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Le 14 juin 2014
Les actes de cautionnement avec affectation hypothécaire se bornaient à fixer le plafond des dettes garanties et n'indiquaient pas les éléments permettant l'évaluation des créances correspondantes
La Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM (la FNAIM) ayant engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X-, sur le fondement de trois actes notariés portant cautionnement simplement hypothécaire des engagements de la société Cabinet X envers elle, un juge de l'exécution a annulé la procédure de saisie immobilière.
La société Galian, anciennement dénommée Caisse de garantie de l'immobilier CGAIM, venant aux droits de la FNAIM, a fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter sa demande de validité de la procédure de saisie immobilière, de déclarer la saisie nulle et de débouter la société CGAIM de ses demandes tendant à la mise en oeuvre de la saisie de l'immeuble de M. et Mme X.
Mais ayant retenu, par des motifs exempts de dénaturation, que {{les actes de cautionnement avec affectation hypothécaire se bornaient à fixer le plafond des dettes garanties et n'indiquaient pas les éléments permettant l'évaluation des créances correspondantes}}, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la banque ne disposait pas de titres exécutoires contenant une créance liquide et exigible pouvant fonder valablement les poursuites.
La Caisse de garantie de l'immobilier FNAIM (la FNAIM) ayant engagé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre de M. et Mme X-, sur le fondement de trois actes notariés portant cautionnement simplement hypothécaire des engagements de la société Cabinet X envers elle, un juge de l'exécution a annulé la procédure de saisie immobilière.
La société Galian, anciennement dénommée Caisse de garantie de l'immobilier CGAIM, venant aux droits de la FNAIM, a fait grief à l'arrêt d'appel de rejeter sa demande de validité de la procédure de saisie immobilière, de déclarer la saisie nulle et de débouter la société CGAIM de ses demandes tendant à la mise en oeuvre de la saisie de l'immeuble de M. et Mme X.
Mais ayant retenu, par des motifs exempts de dénaturation, que {{les actes de cautionnement avec affectation hypothécaire se bornaient à fixer le plafond des dettes garanties et n'indiquaient pas les éléments permettant l'évaluation des créances correspondantes}}, c'est à bon droit que la cour d'appel a décidé que la banque ne disposait pas de titres exécutoires contenant une créance liquide et exigible pouvant fonder valablement les poursuites.
Référence:
Référence:
- Cass. Civ. 2e, 10 avril 2014, N° de pourvoi: 13-15.150, rejet, inédit