Est impliqué dans un accident de la circulation, au sens de l’art. 1er de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, un tracteur en manoeuvre de fauchage qui circulait à une allure très réduite et empiétait sur une voie de circulation.
Un particulier a perdu le contrôle de sa motoc alors qu’il dépassait un tracteur appartenant au département du Territoire de Belfort, qui procédait au fauchage du bas côté de la route. Le département est déclaré intégralement responsable de ses préjudices.
Le pourvoi du département est rejeté.
Pour la Cour de cassation, le tracteur, qui empiétait sur une voie de circulation, avait contraint le conducteur à une manoeuvre de dépassement.
- Cour de cassation, 2e Chambre civ., 18 avril 2019, pourvoi n° 18-14.948, rejet, F-P+B+I