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Le 25 février 2004
L'article 1264 du Nouveau Code de procédure civile précise les condition et délai de l'exercice de l'action possessoire. Il a déjà été jugé que cette action doit être portée devant le tribunal d'instance statuant au fond, excluant ainsi toute action en référé. Pourtant, l'acheteur d'une parcelle de terrain avec maison d'habitation a assigné en la forme des référés les propriétaires de parcelles voisines afin de les obliger à respecter une servitude de passage permettant l'accès à son immeuble, ainsi que son droit de puisage. Après avoir noté que ces servitudes étaient mentionnées dans des actes notariés, la cour d'appel a accueilli la demande de l'intéressé, soulignant qu'il avait engagé une action possessoire conformément à l'article 1264 précité, les servitudes revendiquées n'étant pas éteintes en raison d'un non usage pendant plus de 30 ans. L'arrêté est logiquement censuré par la Cour de cassation qui rappelle que "les règles régissant les actions possessoires sont distinctes et différentes de celles qui gouvernent la procédure de référé". Références: €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CPROCIV0.rcv&a...€- Nouveau Code de procédure civile, article 1264€€ €€http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2003...€- Cour de cassation, 3e chambre civ. 3 décembre 2003 (pourvoi n° 02-15712), cassation€€FAQ de l'Office notarial de Baillargues Posez votre question à l'un ou l'autre des départements de l'Office. S'il s'agit d'une question d'intérêt général, il vous sera répondu sur le site dans le meilleur délai. Pour une consultation personnalisée, utilisez la rubrique ad hoc.