Toute subdivision était interdite ainsi que la construction de plus d'une maison sur un lot
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Publica - Droit de l'Urbanisme
21 février 2020
Familia - Droit de la Famille
21 février 2020
Les testaments partages des époux ne peuvent porter sur des biens de leur communauté
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 février 2020
La Cour de cassation entend bien restreindre les hypothèses d'exonération de la garantie des vices cachés
Economica - Droit des Affaires
20 février 2020
La SCI aurait pu également recueillir des informations auprès de ce cabinet sur l’opération projetée avant l’acte de vente
Familia - Droit de la Famille
20 février 2020
L’art. 970 du Code civil exige notamment que le testament soit écrit en entier de la main du testateur, ce qui n’est pas le cas
Familia - Droit de la Famille
20 février 2020
L’art. 970 du Code civil exige notamment que le testament soit écrit en entier de la main du testateur, ce qui n’est pas le cas