Le vendeur devait dire à l'acquéreur que le voisin avait un comportement agressif

Les époux N ont acquis par l'entremise de la société Vis à Vis Immobilier et pour un prix principal de 298.000 euro une maison mitoyenne située [...], appartenant à Madame Lucie V épouse D. Ils ont signé l'acte authentique en l'étude du notaire B. le 29 mars 2007. Le 19 novembre2007, ils ont acheté une parcelle attenante pour un prix de 9 250 euro.

Ils font valoir que dès l'été 2007, ils ont été en butte au comportement agressif de leur voisin M. A lequel leur a rendu la vie impossible par des violences verbales et physiques, des nuisances sonores et des divagations d'animaux.

Le recours à un médiateur puis l'appel aux forces de l'ordre n'ayant pas mis un terme à ces comportements, ils se sont résignés à mettre vendre leur propriété rénovée et ce dès janvier 2009.

Au regard de l'importance de ces nuisances de voisinage, ils font état de difficultés particulières ayant fait échouer plusieurs transactions et retardé la vente laquelle a dû être finalement concédée en juin 2011 à un prix net vendeur de l'ensemble immobilier 260.000 euro.

Ayant appris que leur venderesse avait été confrontée elle-même, sans leur en avoir fait part, aux mêmes nuisances, ils estiment avoir été victimes d'un dol par réticence.

Ils l'ont assignée en annulation de la vente pour dol, puis, compte tenu de la vente intervenue, ils ont sollicité indemnisation de leurs préjudices.

La venderesse d'un immeuble à usage d'habitation, mitoyen, a commis une réticence dolosive en dissimulant aux acheteurs les troubles de voisinage très importants causés par le propriétaire voisin. Ces troubles ne sont pas contestés (bruit insupportable de musique, de moteur d'engins sciemment mis en marche pour perturber la tranquillité du couple, violence du voisin avec insultes et menaces, divagation des chiens du voisin) et le voisin a d'ailleurs été condamné pénalement. Il est également établi que le comportement agressif du voisin n'était pas limité aux rapports avec le vendeur, le voisin ayant un caractère agressif et violent envers tous ses voisins. Le vendeur a sciemment dissimulé ces troubles aux acheteurs, alors que le vendeur savait que ces derniers recherchaient une maison à la campagne dans un environnement calme et tranquille.

Les acheteurs n'auraient pas acquis l'immeuble s'ils avaient été informés et ils l'ont d'ailleurs revendu quatre ans plus tard. La venderesse doit réparer leur préjudice. La moins-value de l'immeuble est évaluée à 20 000 euro. De plus, les acheteurs ont été contraints d'effectuer deux opérations immobilières sur une courte période. Les frais d'acquisition de la maison devront donc être remboursés par le vendeur, soit 26 404 euro. Enfin, le préjudice de jouissance subi par les acheteurs doit être indemnisé à hauteur de 5 000 euro.