Le vendeur doit être de bonne foi lors de la signature du compromis

Faute de M. X, que la découverte ultérieure de ce que la parcelle était classée en zone NAA ne saurait faire disparaître
Ayant souverainement relevé que tant les termes employés par les parties au moment de la signature de l'acte que leur comportement ultérieur témoignaient de leur commune intention de stipuler une promesse synallagmatique de vente et que l'obligation incombant à M. X, vendeur, de mener la transaction à son terme avec diligence et loyauté n'avait pas été satisfaite, celui-ci ayant avisé ses co-contractants le 6 févr. 2012 de ce qu'il n'entendait pas donner suite au projet de M. Y, l'un des acquéreurs, la juridiction de proximité a retenu que ce désistement, antérieur de plusieurs jours au dépôt de la demande de certificat d'urbanisme et à la délivrance de ce certificat par la commune le 23 févr. 2012, caractérisait une faute de M. X, que la découverte ultérieure de ce que la parcelle était classée en zone NAA ne saurait faire disparaître, M. X ne pouvant connaître à la date du 6 févr. 2012 cette classification pas plus que la servitude qu'il aurait été susceptible de consentir à ses interlocuteurs.