Le vice caché (véhicule) doit être antérieur à la vente

Une anomalie tenant à ce que la pédale de freins s'enfonce anormalement jusqu'à toucher quelquefois le plancher
M. et Mme Z ont acquis le 29 juill. 2005 un véhicule Land Rover auprès de M. Y, concessionnaire de la marque; invoquant une défaillance du système de freinage, les acquéreurs ont assigné la société FMC automobiles, aux droits de laquelle vient la société Jaguar Land Rover, et M. Y sur le fondement de la garantie des vices cachés; ce dernier a demandé à être garanti par le constructeur des condamnations susceptibles d'être prononcées à son encontre.

Pour juger que le véhicule était affecté d'un vice caché le rendant impropre à sa destination et ordonner la restitution du prix de vente par le vendeur et celle du véhicule par l'acheteur, l'arrêt d'appel énonce que ce véhicule est équipé d'un système de freinage présentant une anomalie tenant à ce que la pédale de freins s'enfonce anormalement jusqu'à toucher quelquefois le plancher, défaut que personne n'arrive à expliquer.

En se déterminant ainsi, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si le défaut constaté était antérieur à la vente, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'art. 1641 du Code civil.