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Le 19 juin 2009
Legs universel à charge pour le bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie d'en reverser le capital
M. est décédé en laissant sa seconde épouse et deux enfants issus de son premier mariage. Il avait, par testament authentique, institué ces derniers légataires universels, "à charge pour eux de délivrer" à son épouse le capital décès d'un contrat d'assurance-vie les désignant bénéficiaires. Après que le capital garanti ait été versé aux enfants, l'épouse les a assignés en reversement de ce capital.
La Cour d'appel de Besançon, par un arrêt du 8 nov. 2007, a fait droit à cette demande de la veuve, en retenant que les dispositions testamentaires en cause devaient s'analyser en un legs universel avec charge devant être exécuté par application simple du testament.
La Cour de cassation les en approuve et rejette le pourvoi. La Cour de cassation précise en outre que le capital d'une assurance-vie est réputé ne pas être entré dans la masse de calcul de la quotité disponible de la succession, et ne peut dès lors faire l'objet d'une réduction pour atteinte à la réserve.
M. est décédé en laissant sa seconde épouse et deux enfants issus de son premier mariage. Il avait, par testament authentique, institué ces derniers légataires universels, "à charge pour eux de délivrer" à son épouse le capital décès d'un contrat d'assurance-vie les désignant bénéficiaires. Après que le capital garanti ait été versé aux enfants, l'épouse les a assignés en reversement de ce capital.
La Cour d'appel de Besançon, par un arrêt du 8 nov. 2007, a fait droit à cette demande de la veuve, en retenant que les dispositions testamentaires en cause devaient s'analyser en un legs universel avec charge devant être exécuté par application simple du testament.
La Cour de cassation les en approuve et rejette le pourvoi. La Cour de cassation précise en outre que le capital d'une assurance-vie est réputé ne pas être entré dans la masse de calcul de la quotité disponible de la succession, et ne peut dès lors faire l'objet d'une réduction pour atteinte à la réserve.
Référence:
Référence:
- Cass. 1re civ., 20 mai 2009 (pourvoi n° 08-11.355), rejet