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Le 26 mai 2010
Le nouveau régime juridique de l'EIRL consacre la disparition du patrimoine juridique unique gage de tous les créanciers.
Le 12 mai dernier (2010), l'Assemblée nationale a voté, dans des termes identiques à celui du Sénat, le texte relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Le dispositif de l'EIRL prendra place dans le Code de commerce aux articles L. 526-6 à 21. Ce nouveau régime juridique n'est pas encore applicable, puisqu'il faut attendre l'ordonnance que le Gouvernement est habilité à prendre dans les six mois de la promulgation afin d'adapter à l'EIRL le droit des procédures collectives. Des décrets d'application devraient également être pris.
Le nouveau régime juridique de l'EIRL consacre la disparition du patrimoine juridique unique gage de tous les créanciers.
Le 12 mai dernier (2010), l'Assemblée nationale a voté, dans des termes identiques à celui du Sénat, le texte relatif à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Le dispositif de l'EIRL prendra place dans le Code de commerce aux articles L. 526-6 à 21. Ce nouveau régime juridique n'est pas encore applicable, puisqu'il faut attendre l'ordonnance que le Gouvernement est habilité à prendre dans les six mois de la promulgation afin d'adapter à l'EIRL le droit des procédures collectives. Des décrets d'application devraient également être pris.
Le nouveau régime juridique de l'EIRL consacre la disparition du patrimoine juridique unique gage de tous les créanciers.