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Le 11 juillet 2012
De ces éléments, il résultait que l'employeur ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, du paiement du salaire. Il a donc été condamné à payer des arriérés de salaire au salarié.
Lorsqu'un salarié conteste avoir perçu son salaire, c'est à l'employeur qui se prétend libéré de son obligation de prouver qu'il s'est effectivement acquitté de sa dette. Il s'agit d'une application de la règle édictée par l'art. 1315 du Code civil.
Cette règle a été rappelée dans cette affaire où un salarié prétendait qu'il avait été payé pour des ventes de bois, mais qu'il n'avait pas été rémunéré au titre de ses salaires.
Les premiers juges ont estimé que les pièces produites par l'employeur ne suffisaient pas à établir le versement effectif des salaires, à défaut d'extraits de comptes bancaires et de pièces comptables originales. Par ailleurs, la liste des chèques émis, dont le salarié soutenait qu'ils correspondraient à des ventes de bois, faisait état de sommes ne correspondant pas au salaire net revenant finalement au salarié.
De ces éléments, il résultait que l'employeur ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, du paiement du salaire. Il a donc été condamné à payer des arriérés de salaire au salarié.
La Cour de cassation confirme. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, examinant les éléments de fait et de preuve produits par ces dernières et dont elle a apprécié souverainement la portée, retenu que le salarié avait effectué des heures supplémentaires dont elle a déterminé le nombre.
Lorsqu'un salarié conteste avoir perçu son salaire, c'est à l'employeur qui se prétend libéré de son obligation de prouver qu'il s'est effectivement acquitté de sa dette. Il s'agit d'une application de la règle édictée par l'art. 1315 du Code civil.
Cette règle a été rappelée dans cette affaire où un salarié prétendait qu'il avait été payé pour des ventes de bois, mais qu'il n'avait pas été rémunéré au titre de ses salaires.
Les premiers juges ont estimé que les pièces produites par l'employeur ne suffisaient pas à établir le versement effectif des salaires, à défaut d'extraits de comptes bancaires et de pièces comptables originales. Par ailleurs, la liste des chèques émis, dont le salarié soutenait qu'ils correspondraient à des ventes de bois, faisait état de sommes ne correspondant pas au salaire net revenant finalement au salarié.
De ces éléments, il résultait que l'employeur ne rapportait pas la preuve, qui lui incombait, du paiement du salaire. Il a donc été condamné à payer des arriérés de salaire au salarié.
La Cour de cassation confirme. La cour d'appel, qui n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a, examinant les éléments de fait et de preuve produits par ces dernières et dont elle a apprécié souverainement la portée, retenu que le salarié avait effectué des heures supplémentaires dont elle a déterminé le nombre.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. soc. 27 juin 2012 (pourvoi n° 11-17.416 D), rejet, inédit