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Le 21 janvier 2011
Le licenciement du salarié a été jugé sans cause réelle et sérieuse.
L'employeur reprochait à un salarié engagé comme chirurgien-dentiste d'avoir commis des fautes dans la cotation des actes de soins et d'avoir facturé deux prothèses n'ayant jamais été posées. L'employeur ayant appris l'existence de ces faits plus de deux mois avant le début de la procédure de licenciement pour faute grave, les faits étaient donc prescrits. A ce titre, le licenciement du salarié a été jugé sans cause réelle et sérieuse.
Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis, la cour d'appel a constaté qu'à la date de l'engagement de la procédure disciplinaire le 29 août 2006, l'employeur avait connaissance depuis plus de deux mois des dix-neuf cotations erronées effectuées entre l'année 2000 et le 9 mars 2006 ainsi que de la facturation en février 2006 de deux prothèses non posées; elle a à bon droit jugé que les faits reprochés au salarié étaient prescrits.
En cas de faute grave, l'employeur doit être, en outre, très réactif; en effet, il ne s'agit pas uniquement de respecter ce délai de deux mois mais d'agir dans un délai "restreint", la faute grave rendant par définition impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Passé ces délais, les faits sont prescrits et l'employeur ne peut plus sanctionner le salarié sur leur fondement.
L'employeur reprochait à un salarié engagé comme chirurgien-dentiste d'avoir commis des fautes dans la cotation des actes de soins et d'avoir facturé deux prothèses n'ayant jamais été posées. L'employeur ayant appris l'existence de ces faits plus de deux mois avant le début de la procédure de licenciement pour faute grave, les faits étaient donc prescrits. A ce titre, le licenciement du salarié a été jugé sans cause réelle et sérieuse.
Appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui ont été soumis, la cour d'appel a constaté qu'à la date de l'engagement de la procédure disciplinaire le 29 août 2006, l'employeur avait connaissance depuis plus de deux mois des dix-neuf cotations erronées effectuées entre l'année 2000 et le 9 mars 2006 ainsi que de la facturation en février 2006 de deux prothèses non posées; elle a à bon droit jugé que les faits reprochés au salarié étaient prescrits.
En cas de faute grave, l'employeur doit être, en outre, très réactif; en effet, il ne s'agit pas uniquement de respecter ce délai de deux mois mais d'agir dans un délai "restreint", la faute grave rendant par définition impossible le maintien du salarié dans l'entreprise. Passé ces délais, les faits sont prescrits et l'employeur ne peut plus sanctionner le salarié sur leur fondement.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. soc., 6 janv. 2011 (pourvoi n° 09-69.218 D), rejet