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Le 07 juin 2012
La Cour de cassation indique que l'employeur, régulièrement informé des dates choisies par le salarié, ne peut ni s'opposer à son départ, ni en exiger le report.
Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit prévenir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin (C. trav. art. L. 1225-35).
Cela suppose que l'employeur ne peut que prendre acte du départ du salarié en congé de paternité.
La Cour de cassation indique que l'employeur, régulièrement informé des dates choisies par le salarié, ne peut ni s'opposer à son départ, ni en exiger le report.
L'employeur ne peut pas licencier un salarié qui aurait refusé le report de son congé et qui serait parti à la date initialement prévue. Un tel licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité doit prévenir son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin (C. trav. art. L. 1225-35).
Cela suppose que l'employeur ne peut que prendre acte du départ du salarié en congé de paternité.
La Cour de cassation indique que l'employeur, régulièrement informé des dates choisies par le salarié, ne peut ni s'opposer à son départ, ni en exiger le report.
L'employeur ne peut pas licencier un salarié qui aurait refusé le report de son congé et qui serait parti à la date initialement prévue. Un tel licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Référence:
Référence:
- Cass. Ch. soc. 31 mai 2012 (pourvoi n° 11-10.282 FSPB)