Partager cette actualité
Le 29 décembre 2012
Le passage au greffe du tribunal d'instance n'est donc plus obligatoire.
Depuis la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques (loi 2011-331 du 28 mars 2011), les notaires sont habilités à procéder à l'enregistrement du pacte civil de solidarité (PACS) et à effectuer les formalités de publicité (C. civ. art. 515-3). Il en est de même pour l'enregistrement de la convention modificative de ce PACS (c. civ. art. 515-3) ou de sa dissolution (C. civ. art. 515-7).
Le passage au greffe du tribunal d'instance n'est donc plus obligatoire.
La déclaration conjointe de conclusion, modification ou dissolution du PACS qui intervient à la suite d'un mariage, d'un décès, ou de la volonté de l'un ou des partenaires doit être remise au notaire par les partenaires du Pacte.
Le notaire doit alors aviser sans délai l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire afin qu'il soit procédé aux formalités de publicité du Pacs, en fonction de tarifs spéciaux prévus par chaque acte (déclaration, modification et dissolution).
La conservation des pactes est réalisée au sein de chaque étude notariale, le cas échéant sous forme électronique, dans un registre spécial et répond à des exigences particulières. À cet égard, le décret en référence précise le traitement automatisé des registres mis en œuvre par le Conseil supérieur du notariat (CSN).
Depuis la loi de modernisation des professions judiciaires ou juridiques (loi 2011-331 du 28 mars 2011), les notaires sont habilités à procéder à l'enregistrement du pacte civil de solidarité (PACS) et à effectuer les formalités de publicité (C. civ. art. 515-3). Il en est de même pour l'enregistrement de la convention modificative de ce PACS (c. civ. art. 515-3) ou de sa dissolution (C. civ. art. 515-7).
Le passage au greffe du tribunal d'instance n'est donc plus obligatoire.
La déclaration conjointe de conclusion, modification ou dissolution du PACS qui intervient à la suite d'un mariage, d'un décès, ou de la volonté de l'un ou des partenaires doit être remise au notaire par les partenaires du Pacte.
Le notaire doit alors aviser sans délai l'officier de l'état civil détenteur de l'acte de naissance de chaque partenaire afin qu'il soit procédé aux formalités de publicité du Pacs, en fonction de tarifs spéciaux prévus par chaque acte (déclaration, modification et dissolution).
La conservation des pactes est réalisée au sein de chaque étude notariale, le cas échéant sous forme électronique, dans un registre spécial et répond à des exigences particulières. À cet égard, le décret en référence précise le traitement automatisé des registres mis en œuvre par le Conseil supérieur du notariat (CSN).
Référence:
Référence:
- Décret n° 2012-966 du 20 août 2012; J.O. du 22 août