Un couple de concubins ont partagé pendant 25 ans leur vie commune. À la suite de leur rupture, l'ex-concubin a demandé, sur le fondement de l'enrichissement sans cause, le remboursement des sommes exposées pour financer les travaux de construction de l'immeuble appartenant à son ex-compagne. Suite au décès de celui-ci, le litige opposa ses héritiers à son ex-concubine. Le tribunal a fait droit à leur demande estimant que, compte tenu de l'ampleur des sommes versées et de la brièveté de l'hébergement du concubin dans la maison, il n'y avait pas une forme de contribution aux charges de la vie courante et encore moins une intention libérale.
L'ex-compagne a relevé appel en soutenant que les investissements dans l'immeuble devaient s'analyser en tenant compte des années de vie commune durant lesquelles des économies avait été faites par son concubin dans la mesure où, avant d'intégrer l'immeuble construit, elle assumait seule le loyer de leur logement à l'exception de quelques mensualités, qu'il était animé d'une intention libérale et, qu'à tout le moins, il n'y avait eu ni appauvrissement, ni enrichissement corrélatif. Les arguments n'ont pas convaincu la cour d'appel qui approuve les premiers juges d'avoir retenu l'application de l'action de in rem verso. Elle retient donc l'action du concubin sur l'enrichissement sans cause.
En conclusion, pour les dépenses excédant la participation normale aux charges de la vie commune, les versements effectués par le concubin pour le paiement des travaux de construction de l'immeuble appartenant à sa compagne entrent dans le cadre de l'enrichissement sans cause.
- Cour d'appel de Colmar, 2e ch. civ., 21 juin 2018, RG n° 16/06020