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Le 15 mai 2014
Les époux X avaient eu communication, avant la signature de la promesse unilatérale de vente de lots de copropriété consentie par les époux Y le 19 déc. 2007, des procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires
Ayant retenu que les époux X, qui avaient eu communication, avant la signature de la promesse unilatérale de vente de lots de copropriété consentie par les époux Y le 19 déc. 2007, des procès-verbaux des assemblées générales des copropriétaires des 1er avril 2004, 11 mai 2005, 14 mars 2006 et 13 mars 2007 comme ils l'ont reconnu dans cette promesse, étaient parfaitement informés du procès-verbal de l'assemblée générale du 13 mars 2007 prévoyant le ravalement de la façade de l'immeuble et des vérandas privatives, la répartition des frais occasionnés par ces vérandas, la cour d'appel a pu, par ce seul motif, en déduire que les demandes des époux X, acquéreurs, d'annulation de la promesse pour dol, de constatation de sa caducité et de restitution de l'indemnité d'immobilisation séquestrée entre les mains de M. Z, notaire associé, ne pouvaient être accueillies et qu'ils étaient tenus de verser cette indemnité aux époux Y.
Référence: 
Référence: - Cass. Civ. 3e, 6 mai 2014, N° de pourvoi: 13-10.244, rejet, iédit