Les activités de bénévolat ne sont pas incompatibles avec le bénéfice du RSA

Le fait de percevoir le revenu de solidarité active (RSA) ne fait pas, en soi, obstacle à ce que des actions de bénévolat, effectuées dans le secteur public ou associatif, soient proposées aux allocataires dans le cadre du contrat d'engagements réciproques prévu à l'art. L. 262-35 du Code de l'action sociale et des familles (CASF). Donnant partiellement raison au conseil départemental haut-rhinois, les juges du Conseil d'Etat estiment, en revanche, qu'un tel processus devrait être prévu au contrat d'insertion conclu entre l'intéressé et la collectivité départementale, et ne saurait être imposé par cette dernière, ni revêtir un caractère systématique.

Cette décision, attendue au sein des services sociaux des départementaux, apporte d'utiles précisions sur les conditions d'exercice de l'activité bénévole et d'utilité sociale, par les bénéficiaires du RSA. Celles-ci ne doivent en aucun cas entraver la recherche effective d'emploi, ou alourdir le processus de validité de recherche d'emploi au détriment de l'allocataire. En outre, selon le juge administratif du Conseil d'Etat, cette activité de bénévolat devrait, en principe, s'adresser à toutes celles et ceux, qui, en étant proches de l'emploi, s'inscrivent bien dans une dynamique d'insertion professionnelle, et non aux bénéficiaires, qui, engagés dans une démarche d'insertion sociale, demeurent encore loin d'une logique d'employabilité immédiate.