Partager cette actualité
Le 22 juin 2012
La CARPA en cause se prévalait de ce qu'elle remplissait les seules missions d'intérêt collectif qui lui étaient conférées par la loi
[MINISTRE DU BUDGET Vs CARPA->http://www.jurisprudentes.net/MINISTRE-DU-BUDGET-Vs-CARPA.html]. Dans l'affaire jugée par la C.A.A. de Lyon, la CARPA en cause se prévalait de ce qu'elle remplissait les seules missions d'intérêt collectif qui lui étaient conférées par la loi, missions que la Cour rappelle. La conséquence en est l'imposition des produits des fonds de la CARPA au taux réduit de l'impôt sur les sociétés (IS). Il s'évince de ce constat que, dès lors qu'une CARPA, s'est écartée des missions en question et ce n'est pas une hypothèse d'école, le taux d'IS applicable est le taux normal.
[MINISTRE DU BUDGET Vs CARPA->http://www.jurisprudentes.net/MINISTRE-DU-BUDGET-Vs-CARPA.html]. Dans l'affaire jugée par la C.A.A. de Lyon, la CARPA en cause se prévalait de ce qu'elle remplissait les seules missions d'intérêt collectif qui lui étaient conférées par la loi, missions que la Cour rappelle. La conséquence en est l'imposition des produits des fonds de la CARPA au taux réduit de l'impôt sur les sociétés (IS). Il s'évince de ce constat que, dès lors qu'une CARPA, s'est écartée des missions en question et ce n'est pas une hypothèse d'école, le taux d'IS applicable est le taux normal.