Les candidatures spontanées doivent être examinées par le pouvoir adjudicateur

La question a été posée de ce que doit faire la collectivité quand elle a choisi de passer un marché d'un montant estimé inférieur au seuil de 20.000 EUR HT sans publicité ni mise en concurrence et qu'une entreprise se présente spontanément
La question a été posée de ce que doit faire la collectivité quand elle a choisi de passer un marché d'un montant estimé inférieur au seuil de 20.000 EUR HT sans publicité ni mise en concurrence et qu'une entreprise se présente spontanément à ce marché (question posée par Bernard Piras, sénateur de la Drôme à la ministre de l'Économie).

Réponse: Le respect du principe de liberté d'accès à la commande publique impose au pouvoir adjudicateur d'examiner les candidatures spontanées à un marché.

L'article 28 du Code des marchés publics (CMP) dispose que "{Le pouvoir adjudicateur peut décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si les circonstances le justifient, ou si son montant estimé est inférieur à 20 000 euros, ou dans les situations décrites au II de l'article 35}". Cependant, les marchés conclus sans formalités préalables restent soumis aux principes généraux de la commande publique qui ont valeur constitutionnelle et sont rappelés à l'article 1er du code des marchés publics. Toute dérogation pouvant y porter atteinte doit donc être interprétée strictement.

Les candidatures spontanées doivent être examinées par le pouvoir adjudicateur. Une telle obligation participe, d'ailleurs, tant à l'efficacité de la commande publique qu'au bon emploi des deniers publics.