Les conditions de la conservation du nom marital par l'épouse après divorce

Un jugement a prononcé le divorce de monsieur X et de madame Y.

Madame a fait grief à l'arrêt d'appel de dire n'y avoir lieu de l'autoriser à conserver l'usage du nom marital.

Après avoir constaté que monsieur s'opposait à la conservation de l'usage de son nom par l'épouse, la cour d'appel, qui a estimé que madame ne démontrait pas le bénéfice s'attachant, pour elle-même ou pour les enfants, au port du nom marital et n'établissait pas que l'exercice de sa profession serait affecté par sa perte, en a souverainement déduit qu'elle ne justifiait pas d'un intérêt particulier à la conservation de cet usage. Son pourvoi est rejeté.