Les conditions du lock-out

L’employeur justifiait le lock-out par le fait que les grévistes injuriaient les non-grévistes et leur jetaient des fruits et des légumes
Seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier le lock-out
Un employeur ne peut fermer l’entreprise en raison d’une grève ("lock-out") que s’il y est contraint, par exemple pour des raisons de sécurité ou parce qu’il lui est impossible de fournir du travail aux non-grévistes.

L’employeur justifiait le lock-out par le fait que les grévistes injuriaient les non-grévistes et leur jetaient des fruits et des légumes. Les juges ont cependant noté qu’il n’y avait pas eu de voie de fait et qu’aucune situation d’insécurité ou d’atteinte aux personnes n’était établie, de sorte que la fermeture de l’entreprise était illicite et constitutive d’une entrave à l’exercice du droit de grève.

"Aucune voie de fait ne pouvait être tenue pour constituée ni qu'aucune situation d'insécurité ou d'atteintes aux personnes n'était établie, le conseil de prud'hommes a pu décider que la fermeture de l'entreprise était illicite et constitutive d'une entrave à l'exercice du droit de grève justifiant l'octroi de dommages-intérêts".

L’employeur a donc été condamné à bon droit à verser des dommages et intérêts aux grévistes.

[Texte intégral de l'arrêt->http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&i....