Les conditions pour que le bail du logement soit transféré au conjoint survivant

Au décès du preneur le bail est transféré au conjoint survivant qui n'habite pas dans les lieux à condition qu'il en fasse la demande
M. X, qui était séparé de son épouse depuis 1974, a pris à bail, le 26 juin 1995, un logement appartenant à la SCI Junot ; il est décédé le 7 mars 2006 ; la bailleresse, soutenant que le bail avait été automatiquement transféré à Mme X, en application de l'art. 14 de la loi du 6 juill. 1989, a délivré à celle-ci, le 25 mars 2009, un commandement de payer visant la clause résolutoire puis l'a assignée en constatation de la résiliation du bail, paiement des loyers arriérés et fixation d'une indemnité d'occupation ; Mme X... a appelé en garantie le notaire chargé de la succession ;

La SCI Junot a fait grief à l'arrêt d'appel de la débouter de ses demandes. Son pourvoi est rejeté.

Au décès du preneur le bail est transféré au conjoint survivant qui n'habite pas dans les lieux à condition qu'il en fasse la demande ; ayant relevé que Mme X n'avait jamais occupé les lieux, n'était pas cotitulaire du bail et avait autorisé le notaire et la bailleresse, par lettres des 6 et 7 août 2006, à débarrasser et à reprendre l'appartement, démontrant ainsi son intention non équivoque de ne pas occuper le logement litigieux, la cour d'appel, en a exactement déduit que le bail avait été résilié par le décès de M. X.