Les couples homosexuels privés d'adoption

Pas d'adoption au sein des couples homosexuels
Le Conseil constitutionnel a jugé l'article 365 du Code civil conforme à la Constitution. Cet article fixe les règles relatives à l'autorité parentale sur un enfant ayant fait l'objet d'une adoption simple par une personne seule. Il ne s'applique qu'à l'égard d'un enfant mineur faisant l'objet d'une adoption alors qu'il a déjà un ou deux parents avec qui le lien de filiation est établi.

La Cour de cassation juge, depuis 2007, que l'adoption simple n'est pas conforme à l'intérêt de l'enfant dès lors que la mère biologique entend continuer à élever cet enfant. Il en résulte que l'adoption d'un enfant mineur au sein du couple n'est possible que si le couple est marié. Cette interprétation est jugée conforme à la Constitution. Le Conseil constitutionnel considère qu'en maintenant cette règle ainsi interprétée, le législateur a estimé que la différence de situation entre les couples mariés et ceux qui ne le sont pas pouvait justifier, dans l'intérêt de l'enfant, une différence de traitement quant à l'établissement de la filiation adoptive à l'égard des enfants mineurs.

Le Conseil constitutionnel rappelle qu'il ne lui appartient pas de substituer son appréciation à celle du législateur, en particulier, sur les conséquences à tirer, en matière de filiation et d'autorité parentale, de la situation particulière de l'enfant élevé par deux personnes du même sexe.