Les dépendances de la servitude d'installation d'un compteur électrique

Dès lors le passage souterrain de câbles électriques reliés au compteur installé dans un bâtiment du propriétaire du fonds servant et ne présentant ni danger ni trouble de jouissance pour ce dernier est justifié au regard de l'art. 696 du Code civil.
Une servitude conventionnelle de passage a été établie pour permettre d'accéder à un compteur électrique installé dans un bâtiment du fonds servant. La cause déterminante de sa constitution et son utilité ne sont pas liées à un état d'enclave mais répondent à un acte constitutif volontaire et manifeste visant à rendre plus commode l'accès à l'installation électrique. Dès lors le passage souterrain de câbles électriques reliés au compteur installé dans un bâtiment du propriétaire du fonds servant et ne présentant ni danger ni trouble de jouissance pour ce dernier est justifié au regard de l'art. 696 du Code civil.

Par ailleurs, selon l'art. 701 du même Code civil, le propriétaire du fonds débiteur de la servitude conventionnelle de passage peut être poursuivi pour avoir diminué l'usage de celle-ci ou en avoir rendu plus incommode l'exercice. En l'espèce, ne peut-il imposer à son voisin de supprimer ces câbles alimentant sa propriété, ni aggraver la servitude en imposant l'installation d'un filet de sécurité ou le déplacement du compteur électrique eu égard à l'absence de risque affectant le bâtiment où se trouve ce compteur.