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Le 30 janvier 2014
Extension du champ d'application de la formalité fusionnée aux donations comportant des biens immeubles ou droits réels immobiliers
Les actes qui relèvent à la fois de la formalité de l'enregistrement et de celle de la publicité foncière sont, sauf exceptions prévues par la loi, de plein droit soumis à la formalité fusionnée (CGI, art. 647). La formalité fusionnée doit en principe être accomplie dans le mois de la signature de l'acte auprès du service chargé de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble (quel que soit le lieu de résidence du rédacteur de l'acte), où sont liquidés et perçus en une seule fois :
– le droit d'enregistrement et la taxe de publicité foncière (TPF), sous la forme d'une imposition unique au taux de 0,60 % (taxe de publicité foncière) (CGI, art. 791), ainsi que les frais d'assiette et de recouvrement ;
– la contribution de sécurité immobilière (CSI) au taux de 0,1 % (CGI, art. 881 A à 881 N).
Les mutations à titre gratuit sont - étaient - expressément exclues du champ d'application de la formalité fusionnée (CGI, art. 647, I, al. 2). En pratique, cette exclusion ne concerne - concernait - que les donations portant sur des immeubles, dès lors que les successions qui comportent des droits réels immobiliers font l'objet d'une attestation notariée qui est publiée au fichier immobilier et sont soumises à ce titre à la formalité fusionnée.
Par suite, les actes de donation portant sur des biens immeubles doivent - devaient - successivement être présentés :
– au service de l'enregistrement, où sont perçus les droits d'enregistrement ;
– puis au service de la publicité foncière, où sont perçues la TPF et la CSI.
En pratique, ces services sont souvent situés dans des lieux différents.
{{Dans un but de simplification des obligations des études notariales et des services administratifs compétents, l'article 17, I, G à I de la loi de finances rectificative pour 2013 étend le champ d'application de la formalité fusionnée aux donations comportant des biens immeubles, en retirant les mutations à titre gratuit de la liste des actes exclus de la formalité fusionnée (CGI, art. 647, I modifié).}}
Les actes qui relèvent à la fois de la formalité de l'enregistrement et de celle de la publicité foncière sont, sauf exceptions prévues par la loi, de plein droit soumis à la formalité fusionnée (CGI, art. 647). La formalité fusionnée doit en principe être accomplie dans le mois de la signature de l'acte auprès du service chargé de la publicité foncière du lieu de situation de l'immeuble (quel que soit le lieu de résidence du rédacteur de l'acte), où sont liquidés et perçus en une seule fois :
– le droit d'enregistrement et la taxe de publicité foncière (TPF), sous la forme d'une imposition unique au taux de 0,60 % (taxe de publicité foncière) (CGI, art. 791), ainsi que les frais d'assiette et de recouvrement ;
– la contribution de sécurité immobilière (CSI) au taux de 0,1 % (CGI, art. 881 A à 881 N).
Les mutations à titre gratuit sont - étaient - expressément exclues du champ d'application de la formalité fusionnée (CGI, art. 647, I, al. 2). En pratique, cette exclusion ne concerne - concernait - que les donations portant sur des immeubles, dès lors que les successions qui comportent des droits réels immobiliers font l'objet d'une attestation notariée qui est publiée au fichier immobilier et sont soumises à ce titre à la formalité fusionnée.
Par suite, les actes de donation portant sur des biens immeubles doivent - devaient - successivement être présentés :
– au service de l'enregistrement, où sont perçus les droits d'enregistrement ;
– puis au service de la publicité foncière, où sont perçues la TPF et la CSI.
En pratique, ces services sont souvent situés dans des lieux différents.
{{Dans un but de simplification des obligations des études notariales et des services administratifs compétents, l'article 17, I, G à I de la loi de finances rectificative pour 2013 étend le champ d'application de la formalité fusionnée aux donations comportant des biens immeubles, en retirant les mutations à titre gratuit de la liste des actes exclus de la formalité fusionnée (CGI, art. 647, I modifié).}}
Référence:
Référence:
- L. fin. rect. 2013, n° 2013-1279, 29 déc. 2013, art. 17, I, G à I et III, 2 : J.O. 30 déc. 2013