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Le 11 janvier 2006
Les intéressés ont longuement vécu en concubinage. Mme a acquis un terrain sur ses propres deniers et les deux concubins contractent ensemble plusieurs emprunts pour y édifier une maison. Ils décident de se séparer et c'est M. qui reste dans les locaux dans les quelques mois qui suivent. Lorsqu'il quitte finalement les locaux, il demande à ce qu'il soit procédé à la liquidation-partage de ce qu'il considère comme une indivision. La concubine présente quant à elle une demande d'indemnité d'occupation. La cour d'appel dit que la demande de liquidation-partage est irrecevable car l'indivision soulevée n'existe pas, ce qui paraît évident: le fait d'avoir apporté diverses sommes d'argent pour la construction de la bâtisse ne lui confère pas la qualité d'indivisaire. La cour d'appel rejette également la demande présentée par la concubine au motif qu'en l'absence de volonté exprimée à cet égard, il s'agit d'une charge de la vie courante. Référence: - Cour d'appel de Pau, 7 juin 2004