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Immobilia - Droit Immobilier
05 septembre 2022
L'usufruit d’un bien immobilier est susceptible d'acquisition par l'effet d'une prescription abrégée
Economica - Droit des Affaires
05 septembre 2022
Il résulte des art. 16, 31 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, d’une...
Economica - Droit des Affaires
03 septembre 2022
Pour justifier de sa domiciliation dans la commune, l'intéressé a produit un bail de location d'un local meublé à usage d'habitation à Vesoul, une attestation...
Immobilia - Droit Immobilier
03 septembre 2022
C'est à bon droit que les maîtres de l'ouvrage recherchent la responsabilité du constructeur de maison individuelle sur le fondement de l'article 1792 du Code...
Immobilia - Droit Immobilier
03 septembre 2022
Il résulte des articles 1382, devenu 1240, et 815-17 du code civil, que dans l'hypothèse où un prêt est souscrit par l'un seulement des acquéreurs d'un bien...
Familia - Droit de la Famille
02 septembre 2022
Il résulte de ces éléments que la rupture du mariage va créer une disparité dans les conditions de vie des époux au détriment de l'épouse. Cette disparité doit...