C'est à juste titre que le premier juge a considéré qu’il avait été fait don de l’animal à Mme C B
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Familia - Droit de la Famille
21 février 2020
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
20 février 2020
La Cour de cassation entend bien restreindre les hypothèses d'exonération de la garantie des vices cachés
Economica - Droit des Affaires
20 février 2020
La SCI aurait pu également recueillir des informations auprès de ce cabinet sur l’opération projetée avant l’acte de vente
Familia - Droit de la Famille
20 février 2020
L’art. 970 du Code civil exige notamment que le testament soit écrit en entier de la main du testateur, ce qui n’est pas le cas
Familia - Droit de la Famille
20 février 2020
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Aedifica - Droit de la promotion immobilière
19 février 2020
Un enduit de façade, qui constitue un ouvrage lorsqu’il a une fonction d’étanchéité ne constitue pas un élément d’équipement