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Le 15 octobre 2011
L'émolument dû pour une déclaration de succession est calculé sur l'actif brut de la succession.
Un notaire a été chargé du règlement de la succession de Paulette Y, laquelle avait institué Mme Z comme légataire universelle et bénéficiaire de deux contrats d'assurance-vie. Le notaire a sollicité la taxation de ses émoluments sur la déclaration de succession.
Ayant retenu qu'en application du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, l'émolument dû pour une déclaration de succession est calculé sur l'actif brut de la succession et qu'en application de l'article 757 B du Code général des impôts (CGI), les capitaux issus de contrats d'assurance-vie sont inclus dans cet actif brut et donnent lieu à impôt, nonobstant leur exclusion de la dévolution successorale, le premier président de la cour d'appel en a exactement déduit que l'assiette de l'émolument coïncide avec celle de l'impôt. Le pourvoi des héritiers est donc rejeté.
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- Cass. Ch. Com., 4 oct. 2011
(N° de pourvoi: 10-20.218),
publié au bulletin
Un notaire a été chargé du règlement de la succession de Paulette Y, laquelle avait institué Mme Z comme légataire universelle et bénéficiaire de deux contrats d'assurance-vie. Le notaire a sollicité la taxation de ses émoluments sur la déclaration de succession.
Ayant retenu qu'en application du décret n° 78-262 du 8 mars 1978, l'émolument dû pour une déclaration de succession est calculé sur l'actif brut de la succession et qu'en application de l'article 757 B du Code général des impôts (CGI), les capitaux issus de contrats d'assurance-vie sont inclus dans cet actif brut et donnent lieu à impôt, nonobstant leur exclusion de la dévolution successorale, le premier président de la cour d'appel en a exactement déduit que l'assiette de l'émolument coïncide avec celle de l'impôt. Le pourvoi des héritiers est donc rejeté.
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- Cass. Ch. Com., 4 oct. 2011
(N° de pourvoi: 10-20.218),
publié au bulletin