Les enregistrements téléphoniques ne sont pas admis comme moyen de preuve

La Cour de cassation écarte l'utilisation d'enregistrements téléphoniques apportés par l'une des parties comme moyen de preuve dans une procédure devant le Conseil de la concurrence
Le Conseil de la concurrence avait considéré comme établie l'existence d'une entente entre des fournisseurs et des distributeurs de produits d'électronique grand public et avait prononcé des sanctions pécuniaires de 16 millions € contre chacun d'eux.

Cette décision était notamment fondée sur des enregistrements de communications téléphoniques produites par la société qui avait saisi le Conseil de la concurrence de ces pratiques anticoncurrentielles.

La Cour d'appel de Paris avait considéré qu'une telle preuve était admissible, retenant le défaut de texte réglementant la production de preuves par les parties devant le Conseil de la concurrence dans le cadre de procédures fondées sur les articles L. 420-1 et L. 420-2 du Code de commerce, l'autonomie procédurale du Conseil de la concurrence tant à l'égard du droit judiciaire privé national qu'à l'égard du droit communautaire, la mission de protection de l'ordre public économique du Conseil et enfin le caractère répressif des poursuites conduisant au prononcé de sanctions pécuniaires.

Ainsi, selon la Cour de Paris, les enregistrements téléphoniques obtenus par une partie même de façon déloyale ne pouvaient être écartés dès lors qu'ils avaient été soumis à contradiction.

La Cour de cassation casse l'arrêt, au visa de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L'enregistrement d'une communication téléphonique réalisée par une partie à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve.