Le respect du caractère contradictoire de la procédure prévue par les dispositions de l'art. 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 constitue...
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Publica - Droit de l'Urbanisme
08 février 2016
Publica - Droit de l'Urbanisme
07 février 2016
Au regard de la réglementation applicable en matière d'activité de camping et d'hébergements de loisirs, les "cabanes dans les arbres"
Immobilia - Droit Immobilier
06 février 2016
Le tribunal a considéré que les époux Y, vendeurs, se sont rendus coupables de réticence dolosive à l'égard de Mme X, acquéreur.
Droit Rural - Entreprise Agricole
06 février 2016
Démontrent la volonté manifeste des parents de gratifier leur fille la sous-évaluation systématique du montant des transactions intervenues entre ceux-là et...
Immobilia - Droit Immobilier
06 février 2016
L'agent immobilier en charge d'un mandat de vente portant sur le bien ayant fait l'objet de la part du notaire d'une DIA suite à laquelle la mairie a exercé...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
06 février 2016
Sont fixées par décret les modalités selon lesquelles le syndic doit tenir les pièces justificatives de charges à la disposition des copropriétaires à...