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Publica - Droit de l'Urbanisme
13 février 2016
Immobilia - Droit Immobilier
13 février 2016
La loi n° 2009-888 du 22 juill. 2009 fait obligation à leur propriétaire de déclarer préalablement la location à toute mise en
Economica - Droit des Affaires
13 février 2016
On ne peut saisir la juridiction de proximité par une simple déclaration au greffe du tribunal d’instance, au lieu de passer par une assignation délivré
Economica - Droit des Affaires
12 février 2016
A l’égard d’une dette payable par termes successifs, la prescription se divise comme la dette elle-même et court à l’égard de chacune de ses fractions à...
Economica - Droit des Affaires
12 février 2016
Les parts sociales et la créance inscrite en compte courant d'associé dont est titulaire la caution au sein de la société cautionnée font partie du...
Immobilia - Droit Immobilier
11 février 2016
En statuant ainsi, sans rechercher si en quittant les lieux définitivement sans en informer le bailleur, ni donner congé et restituer les clefs, la...