L'arrêt de la Cour de cassation a été rendu au visa de l'art. 1134 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l’ordonnance...
Il ne peut pas lui être reproché le fait qu’un manque d’entretien aggrave cette vétusté alors qu’il appartenait au propriétaire de réaliser les travaux de...
Une déclaration d’insaisissabilité régulièrement publiée ne permet pas au liquidateur judiciaire d’intégrer les biens concernés dans l’actif du débiteur dès...
C'est à juste titre que le tribunal a ordonné à M. et Mme X de procéder, selon leur choix, à l'arrachage ou à la réduction des arbres d'une...
Lorsque la lettre notifiant la promesse de vente à l'acheteur est retournée au notaire avec la mention «non réclamée», ce dernier n'est pas tenu d...
Les habitations sont construites à […], surplombant la mer et dont le site est recherché, mais elles se situent en zone NBa2, permettant la...