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15 juin 2019
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Une seule opération de démarchage d’investisseurs au profit d’un client unique, en exécution d’un mandat unique, ne peut caractériser l’exercice d’une...
Aedifica - Droit de la promotion immobilière
14 juin 2019
Les déclarations de succession, les déclarations de dons et les déclarations de cessions de droits sociaux font partie des premiers types de documents...
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14 juin 2019
... Si le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan permet de prévoir qu'un certain nombre de travaux...
Familia - Droit de la Famille
13 juin 2019
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Economica - Droit des Affaires
13 juin 2019
La loi Croissance ou loi Macron avait prévu la remise d'un rapport sur l'opportunité d'étendre aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle...