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Immobilia - Droit Immobilier
07 décembre 2017
Madame Marie-Laurence F, veuve C est propriétaire d'une maison avec dépendances sise [...] depuis 1988. Elle est passionnée d'aviculture et élève d
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07 décembre 2017
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06 décembre 2017
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06 décembre 2017
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06 décembre 2017
La Cour de cassation rappelle que l'acte de naissance d'un enfant, dressé à l'étranger, peut être transcrit sur les registres d'état civil français à co