Dans l'hypothèse où l'élevage est en deçà des 5 000 animaux, il doit se conformer au règlement sanitaire départemental dont la police relève du maire....
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Publica - Droit de l'Urbanisme
14 décembre 2017
Droit International Privé
13 décembre 2017
Cette déclaration, mentionnée dans des actes notariés poursuivant un autre objet, ne traduisait pas la volonté non équivoque des époux de soumettre...
Immobilia - Droit Immobilier
13 décembre 2017
La validité du congé pour vendre suppose qu'il y ait une exacte concordance entre les biens loués et ceux qui font l'objet de l'offre de vente au locataire...
Economica - Droit des Affaires
13 décembre 2017
L'avocat rédacteur d'un acte doit veiller à l'équilibre des intérêts des parties et, lorsqu'il a été saisi par une seule des parties, informer l'autre de la...
Immobilia - Droit Immobilier
13 décembre 2017
La ville de Paris, propriétaire de cent seize lots dépendant du syndicat des copropriétaires de la résidence Lyautey Suchet Tolstoï (le syndicat Tolstoï) et...
Immobilia - Droit Immobilier
12 décembre 2017
Ce jour est celui de la régularisation des charges, qui seule permet au preneur de déterminer l'existence d'un indu, et non celui du versement de la...