Il est constant que le vendeur professionnel manque à son obligation d'information lorsqu'il ne fournit pas à l'acquéreur des renseignements susceptibles d'...
Filter par thématique
Retrouvez toutes nos actualités juridiques classées par rubrique
Immobilia - Droit Immobilier
07 août 2017
Economica - Droit des Affaires
07 août 2017
La caution disposait de tous les renseignements utiles pour apprécier l'opportunité de ce projet et avait connaissance de la portée de son engagement,...
Economica - Droit des Affaires
06 août 2017
Les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une location financière sont interdépendants et que la résiliation de l...
Immobilia - Droit Immobilier
06 août 2017
Le contrat de bail d'habitation doit être annulé pour dol des bailleurs sur l'insuffisance de chauffage dans l'appartement.
Immobilia - Droit Immobilier
06 août 2017
Le contrat de bail d'habitation doit être annulé pour dol des bailleurs sur l'insuffisance de chauffage dans l'appartement.
Economica - Droit des Affaires
05 août 2017
La question de l'inconstitutionnalité de l'interdiction d'inscription au tableau d'un Ordre d'avocats selon les dispositions de la loi de 1971 ne présente...