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Le 29 septembre 2000
Depuis plusieurs années la doctrine administrative et la jurisprudence s'opposent sur la question de la déductibilité des frais de repas pris sur les lieux de travail pour les titulaires de bénéfices non commerciaux. Pour l'administration fiscale, ces frais sont des dépenses personnelles qui ne peuvent être prises en compte pour la détermination du résultat professionnel imposable. Seuls les frais de restaurant correspondant à des repas d'affaires ou à des repas pris dans le cadre de voyages professionnels ont le caractère de dépenses professionnelles. Faisant suite à de nombreuses décisions de cours d'appel favorables , sous certaines conditions, à leur déduction, la Cour administrative d'appel de Paris dans un arrêt du 28 juin 2000, a admis la déductibilité des frais de repas exposés sur leur lieu de travail par les titulaires de BNC, à condition : - qu'ils soient nécessités par l'exercice de la profession, c'est à dire que la distance entre le domicile et le lieu de travail fasse obstacle à ce que les repas soient pris à domicile; - que les frais soient justifiés; - que des limites de déduction soient respectées. , en l'espèce la cour a admis une déduction égale à la différence entre 1,5 et 5 fois le minimum garanti par l'article 141-8 du code du travail, soit pour l'année 1985 un montant de 48,02 Frs par repas. Selon la revue DO n° 38 /2000, p. 6 et 7, l'administration devrait se rallier à cette jurisprudence et en tirer les conséquences dans une prochaine instruction. SOURCES Textes art 93 cGI Doc Adm. 5G-2311, n° 3 RM Authié , JO Sénat du 24 avril 1997, p. 1282, n° 18147 Jurisprudence TA Rennes 8/1999, n° 93-3149, 2è chambre, Autunes au RJF 7/99, n° 839 et Bulletin Fiscal n°7/99, p.428; CAA Paris, 28 juin 2000, au JCPn 45/2000, p. 1587.