Les héritiers du défunt reçoivent du fisc, après la vente d'un immeuble de la succession, la taxe foncière pour l'année suivante

Un député appelle l'attention du ministre de l'Économie, des Finances et de la Relance sur le fait que les héritiers du défunt reçoivent de l'administration fiscale, après la vente d'un bien immobilier faisant partie de la succession, la taxe foncière pour l'année suivante, alors même que celle-ci a été prévenue par leurs soins de ladite vente. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour remédier à cette douloureuse situation.

Dans sa réponse, le ministère rappelle les règles en vigueur en la matière. La taxe foncière (TF) sur les propriétés bâties est établie pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition (CGI, art. 1415). Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont effectuées à la diligence des propriétaires intéressés (CGI, art. 1402). Aucune modification de la situation juridique d'un immeuble ne peut faire l'objet d'une mutation si l'acte constatant cette modification n'a pas été préalablement publié au fichier immobilier. Dans ces conditions, tant que la formalité de publication de la mutation au fichier immobilier n'est pas effective, l'Administration continue régulièrement à établir la taxe foncière au nom du propriétaire défunt (CGI, art. 1403). Par ailleurs, il est précisé qu'après le dépôt de l'acte de mutation au service de la publicité foncière, la mutation cadastrale n'est effective qu'une fois les contrôles nécessaires à la sécurité juridique réalisés et la mutation publiée.

Puis il constate que le dynamisme du marché immobilier depuis plus de cinq ans a induit un accroissement du nombre de formalités à publier dans les services de publicité foncière (SPF) qui se traduit par un allongement du délai de publication des actes.

Enfin, il rappelle les actions opérées ces dernières années afin de réduire les délais de publication et, ainsi, accélérer la prise en compte des mutations immobilières. Afin de garantir la fluidité du marché immobilier, un délai légal de dix jours pour répondre aux demandes de renseignements déposées par les notaires, nécessaires pour la rédaction des actes, est mis en œuvre, ainsi qu'une obligation réglementaire de dématérialisation des actes depuis le 1er janvier 2018.

En outre, l'Administration prépare avec la profession notariale la mise en place d'un accès automatisé des notaires au fichier immobilier, processus déjà en expérimentation dans certains départements, qui devrait débuter sa généralisation dans le courant de l'année 2021. Cet accès permettra aux notaires de disposer à terme de réponses instantanées à leurs demandes de renseignements. Par ailleurs, dans le but d'intégrer plus rapidement les mutations immobilières, la DGFiP a mis en place, depuis mars 2019, un dispositif permettant la transmission automatique des mutations immobilières aux applications informatiques des services du cadastre. L'ensemble de ces dispositions devrait permettre de réduire de façon significative les délais de publication actuellement constatés et le volume des contentieux d'attribution en matière de taxes foncières.